LOI SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ ET LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D’APPROVISIONNEMENT RAPPORT ANNUEL CONJOINT EXERCICE 2023

G2S TOBEQ INC. ORS CANADA INC.

Et les entités de contrôle

BUTION HOLDCO 1, LLC BUTION HOLDCO 2, INC. BUTION HOLDCO 3, INC. ORS NASCO, LLC

O.K.I. SUPPLY, LLC

G2S ÉQUIPEMENT DE FABRICATION ET D’ENTRETIEN INC.

1.Introduction    

Ce rapport est préparé par Bution Holdco 1, LLC (« BH1 ») conjointement avec Bution Holdco 2, Inc., Bution Holdco 3, Inc., ORS Nasco, LLC, OKI Supply, LLC, G2S équipment de fabrication et d’entretien inc., G2S Tobeq Inc. (“G2S») ORS Canada Inc. (« SRO ») (G2S et les SRO appelés collectivement les « Sociétés » et toutes les sociétés déclarantes sont désignées collectivement par « nous », « notre » ou les « entités déclarantes ») conformément à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement du Canada (la « Loi ») et couvre l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2023.

2.Structure     , activités et chaînes d’approvisionnement

Les compagnies sont des grossistes de fournitures automobiles, de sécurité et industrielles qu’elles vendent exclusivement aux réseaux de distribution au Canada.

Plus précisément, G2S est un distributeur en gros d’outils et d’équipement au service des industries de l’automobile, des véhicules lourds, de l’industrie, de l’agriculture et de la marine. G2S a son siège social en Montreal, Quebec. G2Sla structure de la chaîne d’approvisionnement couvre plusieurs catégories, y compris les outils de suspension frontale, l’équipement de soudage, les outils d’entretien des pneus et divers outils de service automobile spécialisés. La gamme de produits diversifiée nécessite une chaîne d’approvisionnement multi-sources où les composants et les outils proviennent de divers fabricants. G2Sest structurée pour fournir un service complet et fiable à l’industrie automobile, soutenu par une solide présence en ligne, de multiples centres de distribution et des partenariats avec des marques de premier plan telles que Milwaukee Electric, Bosch Automotive et Autel Diagnostics.

ORS est un grossiste de produits de sécurité, industriels, de soudage et d’entretien/assainissement depuis 1979, et a son siège social en Mississauga, Ontario. ORS s’approvisionne en produits auprès de fabricants bien connus tels que 3M, Honeywell et Kimberly-Clark. La structure de la chaîne d’approvisionnement d’ORS Canada est conçue pour appuyer la distribution efficiente et efficace de ses vastes gammes de produits aux distributeurs autorisés partout au Canada. ORS Canada a deux entrepôts principaux situés à Mississauga, Ontario, et Calgary, Alberta. Ces installations permettent à l’entreprise de stocker des stocks importants et de desservir efficacement toutes les régions du Canada. Chaque province est couverte par des gestionnaires de district qui facilitent les opérations et entretiennent des relations locales avec les distributeurs.

BH1 est la société mère ultime et l’entité de contrôle des sociétés et fournit l’orientation générale du groupe d’entreprises et aligne sa planification stratégique, son efficacité opérationnelle, sa conduite des affaires et sa gouvernance d’entreprise.

Un aspect essentiel de la gouvernance d’entreprise du groupe est sa surveillance de la chaîne d’approvisionnement qui garantit que les opérations se déroulent de manière efficace, éthique et conforme aux objectifs et aux valeurs stratégiques du groupe.

Le maintien de relations solides avec les fournisseurs est fondamental dans notre entreprise. Non seulement ces relations assurent un approvisionnement régulier de produits et de composants de qualité, ce qui est essentiel pour répondre aux attentes des clients et maintenir l’avantage concurrentiel, mais cela garantit également que nous avons une meilleure compréhension de nos partenaires et de la façon dont ils font des affaires tout au long de notre chaîne d’approvisionnement.

1.Politiques     et processus de diligence raisonnable

Bien que nous n’ayons pas encore adopté de processus officiels de surveillance des fournisseurs ou de politiques de gestion de la chaîne d’approvisionnement, nous avons commencé à mettre en œuvre une approche structurée qui, nous l’espérons, pourra améliorer considérablement l’évaluation et la gestion globales des risques de la chaîne d’approvisionnement.

Nous avons retenu les services d’un conseiller juridique pour rédiger des politiques, comme un code d’éthique et un code de conduite des fournisseurs qui serviront de base aux efforts d’amélioration continue de la gestion de notre chaîne d’approvisionnement. Nous avons l’intention

pour que ces politiques établissent des lignes directrices et des normes claires pour le comportement éthique et la conduite des fournisseurs, dont l’adhésion fournira un cadre plus concret pour atténuer et éviter les risques potentiels ou les écarts par rapport aux pratiques éthiques et durables attendues au sein de notre chaîne d’approvisionnement.

Notre processus actuel de diligence raisonnable et notre surveillance des fournisseurs consistent à identifier nos fournisseurs les plus critiques, à déterminer s’ils sont situés dans des régions où les risques de main-d’œuvre sont connus et à évaluer l’impact qu’ils ont sur notre entreprise. Nous effectuons des recherches fondamentales sur les fournisseurs en utilisant des informations accessibles au public, des rapports tiers et des bases de données de l’industrie. Dans la mesure du possible, nous visitons les installations des fournisseurs pour mieux comprendre leurs opérations et établir des relations plus solides.

Certains de nos fournisseurs les plus importants sont des sociétés publiques bien connues qui ont des normes éthiques et de déclaration strictes. Nous avons développé des relations à long terme avec des fournisseurs qui démontrent un engagement envers des pratiques de travail éthiques et nous donnons la priorité à ces fournisseurs dans notre processus d’approvisionnement.

2.Le     travail forcé et les risques liés au travail des enfants

Bien que la vente en gros des industries de l’automobile, de la sécurité et des fournitures industrielles implique des chaînes d’approvisionnement mondiales complexes qui peuvent poser des risques importants de travail forcé et de travail des enfants qui surviennent à diverses étapes de la chaîne d’approvisionnement, de l’extraction des matières premières à la fabrication et à la distribution, nous ne sommes pas au courant de cas spécifiques qui se produisent dans notre chaîne d’approvisionnement. Les zones vulnérables des industries dans lesquelles nous opérons peuvent généralement impliquer les éléments suivants :

• Extraction de matières premières:
  • o   De nombreuses fournitures automobiles et industrielles dépendent de matières premières telles que les métaux et les minéraux. L’extraction de ces matériaux, en particulier dans les pays où les cadres réglementaires sont faibles, peut impliquer le travail forcé et le travail des enfants, d’autant plus qu’ils peuvent se produire dans des pays où les normes du travail et les capacités d’application sont inadéquates.
• Fabrication et production:
  • o   La fabrication de fournitures automobiles, de sécurité et industrielles peut avoir lieu dans des usines où, dans certains pays où la réglementation du travail est faible ou où l’application est difficile, les travailleurs sont soumis à des heures excessives, à de bas salaires et à des conditions de travail dangereuses. Il implique également souvent des chaînes d’approvisionnement à plusieurs niveaux composées de nombreux acteurs qui rendent difficile le suivi des activités de la chaîne d’approvisionnement.
• Risques géographiques:
  • o   Les chaînes d’approvisionnement dans nos industries s’étendent parfois dans des pays où la faiblesse des lois du travail, la mauvaise application de la loi ou la corruption peuvent poser des risques plus importants de travail forcé et de travail des enfants.
• Pratiques des fournisseurs:
  • o   La complexité et la longueur des chaînes d’approvisionnement dans ces industries font qu’il est difficile de surveiller les activités et de retracer l’origine des matériaux et les conditions dans lesquelles les produits sont fabriqués, augmentant ainsi le risque d’infractions potentielles en matière de travail.
• Transparence limitée:
  • o   En raison de la complexité des chaînes d’approvisionnement de notre industrie et de ses multiples couches d’acteurs impliqués, la transparence est limitée. De plus, les normes du travail et les mesures législatives et réglementaires ne sont pas uniformes d’un pays à l’autre, ce qui rend la conformité d’autant plus difficile à suivre.

Nous pensons que la mise en œuvre de mécanismes de gouvernance et de surveillance plus robustes peut mieux gérer et réduire les risques de travail forcé et de travail des enfants au sein de nos chaînes d’approvisionnement et notre objectif est d’aller dans cette direction.

3.Mesures     correctives

Tout au long de la période de référence actuelle, nous n’avons pas identifié, pris connaissance ou reçu de rapports de cas spécifiques impliquant le travail forcé ou le travail des enfants au sein de notre chaîne d’approvisionnement. En tant que result, nous n’avons pris aucune mesure corrective concernant ces questions au cours de cette période. De même, aucune mesure n’a été nécessaire pour faire face à la perte potentielle de revenus pour les familles vulnérables qui pourrait découler des efforts visant à éliminer les pratiques de travail forcé ou des enfants. Cela dit, nous restons vigilants et engagés envers des normes de travail éthiques et continuons à surveiller et à examiner notre chaîne d’approvisionnement et nos pratiques pour respecter ces principes.

4.Formation     des employés

Nous en sommes encore aux phases initiales de la mise en place d’un cadre de chaîne d’approvisionnement éthique et durable et nous n’avons pas encore adopté de sessions de formation formelles des employés en ce qui concerne le travail forcé et le travail des enfants. Nous nous engageons cependant à sensibiliser et à favoriser les pratiques éthiques grâce à l’autonomisation et à la formation des employés et nous essayons de nous assurer que les employés sont informés, restent vigilants et maintiennent un dialogue régulier et ouvert à la fois à l’interne et avec nos partenaires d’approvisionnement et de distribution.

L’adoption éventuelle d’un code d’éthique et d’un code de conduite des fournisseurs mentionnés à la section 3 ci-dessus servira d’éléments fondamentaux pour éduquer et habiliter les employés à lutter efficacement contre le travail forcé et le travail des enfants au sein de notre chaîne d’approvisionnement. Ces politiques décriront et définiront la position de l’entreprise sur le travail forcé et le travail des enfants et décriront des interdictions et des attentes spécifiques concernant la conduite éthique au sein de l’organisation et tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Il sensibilisera également les employés, fournira des conseils sur la façon d’identifier et de traiter les cas de travail forcé et de travail des enfants au sein de la chaîne d’approvisionnement et leur donnera les moyens de reconnaître les signaux d’alarme et de prendre les mesures appropriées lorsqu’ils rencontrent des violations potentielles. En intégrant ces politiques dans nos programmes de formation, nous avons l’intention d’officialiser la culture de conduite éthique que nous adoptons déjà et de promouvoir des pratiques commerciales plus responsables dans l’ensemble de l’organisation.

5.Évaluation     de l’efficacité

L’évaluation de l’efficacité des mesures de la chaîne d’approvisionnement du travail forcé et du travail des enfants en l’absence d’une structure formelle s’est avérée être un exercice révélateur qui nous fournit des informations précieuses qui entraîneront certainement une amélioration au fil du temps. En examinant notre documentation et nos pratiques existantes liées aux risques et à la gestion de la chaîne d’approvisionnement et en sollicitant les commentaires des employés, des fournisseurs et d’autres parties prenantes sur les moyens d’améliorer l’efficacité des mesures proposées, nous espérons nous assurer que le travail forcé et les pratiques de travail des enfants n’ont pas lieu dans nos entreprises et nos chaînes d’approvisionnement. Cet effort est un travail en cours.

6.Approbation     et certification

Le présent rapport, pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2023, a été examiné et approuvé par un membre du conseil d’administration d’ORS Canada et G2S Tobeq le 30 mai 2024, conformément au sous-alinéa 11 (4)b)(ii) de la Loi.

Conformément aux exigences de la Loi, et en particulier de son article 11, j’atteste que j’ai examiné les renseignements contenus dans le rapport pour les entités énumérées ci-dessus.